En regard de la décision de ne pas célébrer de mariages les samedis précédant les élections, on peut évidemment envisager que la salle des mariages, occupée par le bureau de votre N°1, ne puisse être effectivement utilisée. Cet argument ne suffit pas, néanmoins, à refuser l'organisation des cérémonies les veilles d'élection. La loi est claire là dessus. Comme je l'indiquais dans l'article précédent (1), le choix du jour est en effet laissé à l'appréciation des futurs époux ou épouses, à l'exception des dimanches et jours fériés... Le choix de l'heure lui, ne peut être imposé aux élus, officiers d'état civil, mais il est de tradition - et il est recommandé - de se conformer aux voeux des mariés.
Que faire si la salle des mariages est indisponible, par exemple en cas de destruction, travaux, élections ? Là aussi la loi est très claire : toute salle de la mairie (la maison commune) peut être utilisée pour célébrer le mariage, sans qu'il soit nécessaire d'en informer quelque autorité. Dans le cas de Forges, on peut donc célébrer un mariage dans la salle du conseil, certes moins « glamour » (désolé pour l'anglicisme), moins chic que la salle des mariages. Il n'y a donc aucune raison de refuser de procéder à un mariage une veille d'élection. A noter : « aucun texte de nature législative ou réglementaire n’impose la présence des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République dans la salle affectée aux mariages (JO AN, 10 avril 2012, p. 2883) » (2).
On peut bien sur imaginer, cas d'école, que toutes les salles d'une mairie soient en rénovation ou inaccessibles. Que faire dans ce cas ? La loi prévoit que toute salle municipale peut être utilisée pour la célébration d'un mariage. Il y a, dans ce cas cependant, des conditions à remplir. Celles-ci sont cadrées par les articles L.2121-30-1 et R.2122-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui disposent que « le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune ». Si l'élu souhaite utiliser doit un bâtiment communal autre que la mairie, il ou elle doit donc en informer préalablement le procureur de la République. Ce dernier dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet. Dans ce contexte, le procureur doit veiller à « ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites » (2).
Bref, ce petit paragraphe du Petit Forgeois sur la non célébration de mariages en juillet et août, et lors des veilles d'élections, est complètement hors des clous. Venant de cette municipalité, qui ne se caractérise pas vraiment par le souci du service aux citoyens, je n'en suis pas plus étonné que cela...
Références :
1. La mairie de Forges dans l'illégalité. Ce blog.
Consultable en ligne :
https://dessaux.blogspot.com/2023/12/la-mairie-de-forges-dans-liillegalite.html
2. La vie communale. Bases juridique. Le mariage.
Consultable en ligne :
https://www.laviecommunale.fr/bases-de-donnees-juridiques/la-vie-communale/?docName=&sharedDocUid=42749
Crédit illustration :
Document personnel
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Votre commentaire sera lu et modéré avant publication.