FORGES : LA MAIRIE ENCORE ET ENCORE DANS L’ILLÉGALITÉ

Cela devient une habitude trop fréquente ! La mairie est encore une fois dans l’illégalité, et encore une fois au sujet des mariages. Je ne comprends pas comment cela est possible. A croire que personne ne relit les textes proposés par la municipalité et que personne n’alerte sur les risques pris en regard de ces illégalités par la commune. Ou, autre possibilité, c’est à croire que tout le monde s’en moque…

Cette fois, nouveauté à Forges, la municipalité demande aux futurs mariés de signer une charte de mariage avant la cérémonie, comme élément constitutif du « dossier » à déposer. Cette charte réglemente la cérémonie et en règle tous les aspects organisationnels. Heure d’arrivée, stationnement des véhicules, comportement des mariés et de leurs invités, etc. Sur ces seuls points là, je n’aurais pas de remarque particulière au-delà du fait que ce qui est indiqué relève du simple bon sens, et que la demande de signature des mariés revient un peu à les considérer comme des gamins, voire des débiles légers… Là où le bât blesse, en revanche, c’est dans l’excès de contrôle que la commune de Forges opère. Elle interdit maintenant tout accompagnement musical dans l’enceinte de la mairie. L’entrée des musiciens « non autorisés » (?) est même interdite, ce qui fait que si l’on prend le texte au pied de la lettre, toute personne susceptible de jouer de la musique, ou dont la musique est l’activité professionnelle, ne pourrait entrer sans avoir dit qu'elle était musicienne et y être... autorisée. J’exagère un peu, bien sûr, mais il n’en reste pas moins vrai qu’un accompagnement musical, même discret, est interdit. À Forges : pas de musique, pas de marche nuptiale, pas de chanson, même discrète, bref silence radio dans le périmètre de la mairie. D’ailleurs, il est expressément demandé aux mariés de débarrasser vite fait le plancher de la mairie. Je cite : « les mariés et leurs invités doivent quitter rapidement la salle des mariages et les abords de l’hôtel de ville afin d’en libérer l’accès et préserver le calme pour les mariages suivants ». Même s’il n'y a pas de mariage suivant ? Exit donc aussi les photos sur le perron de la mairie. Bref, vous êtes mariés, et maintenant dégagez ! Mais dégagez en silence, puisque les bruits excessifs (ex. klaxons de véhicules sont également interdits)… Comme le dit M. Robert Hanicotte, maître de conférences à l’Université de Lille, bon spécialiste de la question (1) : « le code pénal est d’abord susceptible de s’appliquer lorsqu’un cortège cause des nuisances sonores suffisamment graves pour troubler la tranquillité d’autrui, en particulier, celle des riverains (CP, art. R 623-2). Cependant, son efficacité est sujette à caution. Un cortège nuptial silencieux, par définition, ça n’existe pas… ou c’est un cortège funèbre. Il est délicat de fixer le seuil de tolérance au-delà duquel, pétards, cornes de brumes et autres sifflets sont considérés comme attentatoires à la tranquillité publique ».

Plus grave que ce qui précède, certaines dispositions de la charte sont illégales en regard du droit. La première est de rendre responsables les mariés des infractions commises par d’autres personnes. Je cite : « les futurs époux sont responsables du bon déroulement de la cérémonie… [y compris avant et après la cérémonie et y compris] … s’agissant du comportement des personnes partageant au cortège [sic ; on notera la faute de syntaxe] qui l’accompagne ». En effet, je ne vois pas sur quel fondement juridique les futurs époux seraient responsables aux plans civil ou pénal des agissements d’une ou plusieurs personnes du cortège, même après signature de la charte. Le même spécialiste de ces questions indique qu’en droit « leur signature [note : celle des mariés] ne saurait faire peser sur eux une responsabilité du fait d’autrui » (1). Il ajoute « si, à travers la charte, les élus s’emploient à responsabiliser les futurs conjoints, celle-ci n’est pas, par elle-même, de nature à engager leur responsabilité ». Il s’agit là, à mon sens, de la simple application de l’article 121-1 du CP : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » et de l’article 1240 du CC « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La seconde irrégularité est de demander aux futurs époux de signer la charte comme élément constitutif de leur dossier, nécessaire à la célébration du mariage. Sous-entendu : si pas de signature, pas de dossier complet, et pas de dossier complet pas de mariage. Là il me faut être très clair, un élu ne peut refuser de célébrer le mariage au motif que les mariés n’auraient pas signé la charte. Le même spécialiste cité plus haut indique qu’« au regard du droit, une charte des mariages ne peut faire naître d’obligations. Elle n’a pas la nature d’un contrat, le mariage lui-même ne revêt pas de caractère contractuel. On ne peut pas, non plus, invoquer un engagement juridique envers la commune, le maire agissant en sa qualité de représentant de l’État. Il faut en conclure que l’éventuel refus de signer la charte de la part des futurs mariés ne saurait constituer une faute. Le refus de célébrer le mariage au prétexte que ces derniers n’auraient pas signé ce document serait entaché d’illégalité. À l’évidence, un tel refus n’entre pas dans le cadre de l’article 175-2 du Code civil, lequel autorise le procureur de la République à faire opposition au mariage ou à surseoir à sa célébration » (1). En d’autres termes, si les élus d’une commune s’avisaient de refuser de célébrer un mariage pour non signature de la charte, ceux-ci s’exposeraient aux poursuites pénales que j’ai déjà évoquées, à savoir, sur le fondement des articles 342-1 et 432-7 du CP, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si le refus a été suivi d'effet (2).

Il ne s’agit pas là d’ailleurs de ma seule interprétation de la loi. M. le Préfet de l’Essonne, dans un courrier récent adressé aux maires de l’Essonne au sujet des chartes indique en effet que « cette charte n’étant pas une formalité obligatoire prévu par le code civil pour se marier, le refus des futurs époux de la signer ne saurait constituer à lui seul un motif pour le maire de ne pas célébrer le mariage » … On ne saurait être plus clair. À ce stade, et à titre personnel, j’invite donc vivement les futurs mariés à refuser de signer ce document entaché d’irrégularité…

Un mot pour dire que je suis bien conscient que certaines cérémonies de mariages, et surtout leurs cortèges, ont donné lieu, dans quelques villes, à des débordements voire à des comportements contrevenant à la loi. J’ai demandé aux anciens élus de Forges s’ils avaient eu vent de tels débordements, ou si eux-mêmes avaient été confrontés à des comportements anormaux lors de mariages : en 12 ans de mandat (2008-2020), aucun trouble n’a été constaté dans notre commune. De plus, depuis 2020, je n’ai pas entendu parler de quoi que ce soit d’étrange, exception faite des irrégularités commises par la mairie elle-même ! On se demande dès lors pourquoi tant de zèle dans notre commune qui semble de plus en plus se caractériser par une volonté accrue de contrôle, d'interdiction, et de (vidéo)surveillance des citoyens. La peur, toujours la peur, sans aucun doute…


Références :

1. Robert Hanicotte. Les mariés, la noce et Pandore. Faut-il interdire les cortèges nuptiaux ? L’actu-juridique. Avril 2017.
Consultable en ligne :
https://www.actu-juridique.fr/civil/les-maries-la-noce-et-pandore-faut-il-interdire-les-corteges-nuptiaux

2. La mairie de Forges dans l’illégalité. Ce blog.
https://dessaux.blogspot.com/2023/12/la-mairie-de-forges-dans-liillegalite.html

3. Lettre du Préfet de l’Essonne à M. et Mme. les maires. Juin 2022
Consultable en ligne :
https://ume.asso.fr/IMG/pdf/courrier_aux_maires_16-06-2022.pdf



Crédit illustration :

Dessin de Devigne pour La Montagne