SCOLAIRE FORGEOIS : T'AURAIS PAS DEUX MILLE EUROS ?

J'ai récemment appris que le rectorat avait pris la décision d'ouvrir une nouvelle classe en maternelle. Suite à celle-ci, la municipalité a entrepris des travaux pour l'agrandissement de l'école. Si je suis très heureux que cette opération ait pu être menée à bien dans cette mandature, il reste à noter qu'un premier agrandissement avait été également été réalisé dans la mandature précédente, contrairement à ce que certaines rumeurs semblent vouloir propager. Quoi qu'il en soit, c'est une très bonne nouvelle, qui permet donc de desserrer quelque peu les effectifs de chaque classe de maternelle.

L'ouverture de la septième classe est une excellente chose pour la commune. Si le bâti est maintenant existant, il reste à équiper la classe en tables, chaises et éventuellement armoires nécessaires au fonctionnement scolaire. Une de mes relations m'a contacté car elle a appris que la directrice d'école avait sollicité les élus communaux pour acheter ce matériel pour un montant qui avoisinerait 2000 €. Très curieusement, il semblerait que la directrice se soit heurtée dans un premier temps à une fin de non-recevoir au motif qu'il n'y aurait aucun budget permettant cet achat. Devant son insistance, la commune aurait cependant décidé de réaliser ces achats.

En lien avec ce possible « couac », quelques éléments me semblent nécessaires pour re-situer le problème. Tout d'abord, l'équipement de cette classe est strictement du ressort de la municipalité, et en aucun cas de l'éducation nationale. C'est une obligation à laquelle la commune ne peut déroger. Ensuite, il faut savoir qu'en cette période de l'année, le budget 2023 n'est en général pas encore voté, même s'il pourrait l'être car il n'y a pas d'interdiction légale à proposer le budget de l'année N au vote, en décembre de l'année N-1. Il manque cependant à cette époque un certain nombre de données, susceptibles d'entraîner en année N, avec une forte probabilité, le vote d'un budget modificatif. Pour mémoire, le budget doit tout d'abord faire l'objet en conseil municipal d'un débat d'orientation budgétaire (DOB). Ce DOB, qui ne fait pas, lui, l'objet d'un vote mais seulement de débats, présente les grandes lignes du budget réalisé et les orientations à venir du budget communal. Ces tendances concernent autant le fonctionnement que l’investissement. Ceci permet au conseil, dans un délai de deux mois, d’appréhender le budget primitif, c'est à dire le budget prévisionnel de l'année N à venir, ou en cours. Ce budget sera voté (ou non) en général avant le 15 avril. 

Cette rigidité fonctionnelle, voulue par la loi, fait qu'un œil non averti pourrait penser qu'il est impossible, pour une collectivité territoriale (telle une commune) de disposer d'un budget en fonctionnement comme en investissement, avant le vote du budget, c'est à dire au mieux avant fin mars ! On comprend bien qu'une telle situation entraînerait un blocage fonctionnel pendant un tiers de l'année en cours, puisque le budget ne devient disponible qu'après le vote et sa validation par le contrôle de légalité préfectoral. Heureusement, dans sa grande sagesse, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu cette situation. L'article L1612-1 stipule en effet que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Traduit en français, cela signifie que la commune peut - et heureusement - continuer à payer ses dépenses de fonctionnement, dont les salaires des personnels.

L'achat du matériel scolaire s'inscrit cependant, à mon sens, dans le cadre de dépenses d'investissement. Le même article du CGCT indique qu'en l'absence d'adoption du budget avant le début de l'année civile « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Là aussi, traduit en français plus compréhensible, cela signifie qu'il est possible pour la commune de disposer pour ses investissements de début d'année, d'un budget maximal représentant le quart du budget « investissement » de l'année précédente, sous réserve cependant que cette décision ait été votée au conseil municipal. Or, sauf erreur de ma part, l'examen des comptes-rendus du conseil municipal de Forges ne montre pas qu'un tel vote ait eu lieu. Il se pourrait donc que notre commune soit effectivement dans l'incapacité de passer commande du matériel nécessaire à l'équipement de la classe maternelle. A noter : cette disposition n'est pas nécessaire si on fonctionne en budget pluriannuel d'investissement. Pour être très honnête, je ne sais pas si tel est le cas à Forges, mais j'en doute pour ce type d'investissement.

J'ai donc suggéré à la personne qui m'a contacté de solliciter les associations de parents d'élèves pour que celles-ci s'adressent directement à Madame la maire de Forges les Bains. Cette dernière peut en effet convoquer d'urgence une réunion du conseil municipal avec pour seul objet le vote de la délibération relative à l'article L 1612-1 du CGCT.

Au-delà des quelques 2000 € de l'achat des équipements scolaires refusés, ce vote est particulièrement important dans la mesure où la commune n'est pas en capacité aujourd'hui de procéder à des dépenses d'investissement. Ainsi, faute de vote, remplacer une chaudière d'un local communal si celle-ci venait à lâcher définitivement, n'est pas possible. Sous réserve, là aussi, que ma mémoire ne me fasse pas trop défaut, s'il s'agit d'une simple panne, il existe des dispositions qui permettent de considérer que la réparation courante est une dépense de fonctionnement, et qu'elle est donc effectuable. La condition sine qua non pour cela est que cette réparation, même si elle est quelque peu coûteuse, n'augmente pas la valeur du bien réparé. Je le redis pour les non spécialistes, la différence entre investissement et fonctionnement n'est pas liée aux montants en jeu, mais à la définition, au type même des achats ou dépenses prévues.

En lien, je repense ici à la décision de dissoudre la caisse des écoles. Si l'on avait conservé cette structure communale, et si on l'avait abondée de façon cohérente, il aurait été probablement possible d'acheter ses fournitures sur le budget, ou via une péréquation de lignes. Curieusement d'ailleurs, les actions de la caisse des écoles, souvent menées par des bénévoles, soit dit au passage, permettaient de dégager un bénéfice de 2000 à 3000 euros par an. On sait que l'actuel conseil municipal s'est empressé de voter la dissolution de cette caisse. Il est encore temps de revenir sur cette décision, à mon sens stupide. Encore faudrait-il que la volonté soit là...

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Dessin personnel sur la base d'une image libre de droit