En raison de l’épidémie de CoViD-19, et de l’absence d’un certain nombre des personnels municipaux, la mairie a réduit le service de restauration. Elle vient aussi de demander aux parents d’élèves qui télé-travaillent de ne pas déposer leur(s) enfant(s) au périscolaire le matin, et de venir récupérer leur progéniture juste après les cours. L’accès au périscolaire serait alors réservé aux seuls parents pouvant produire une attestation de « non recours au télétravail » de l’employeur.
Loin de moi l’idée d’attribuer à l’actuelle municipalité la situation sanitaire globale. Il faut faire juste avec. Certes, mais il faut aussi rester dans la légalité, et j’ai de gros doutes sur la façon dont la commune gère l’accès aux services périscolaires en cette période difficile. J’ai donc pris contact avec deux juristes spécialisées en droit du travail pour obtenir leurs avis éclairés sur la question. Je précise que l’une est juge dans un tribunal de commerce et l’autre préside un tribunal de prud'hommes. Je les remercie du temps qu’elles ont bien voulu consacrer à la réponse à mes questions. J’ajoute que leurs avis sont totalement concordants. Ils me conduisent à penser que la mairie outrepasse ses droits, et que ses demandes risquent fortement de mettre des parents d’élèves dans une situation compliquée.
En lien et premier point, l’employeur n’est en aucun cas tenu de délivrer une attestation de non recours au télétravail. Il n’y a pas d’obligation légale à cela. L’employeur peut le faire, comme il peut le refuser*. Soyons un peu sérieux d’ailleurs. Considérant que les dispositions actuelles imposent 3 jours de télé-travail par semaine, et considérant que certaines entreprises refusent la mise en œuvre de cette disposition à leur personnel (alors qu’elles le pourraient), comment voulez-vous qu’un employeur atteste d’un non télétravail ? Un tel document mettrait en évidence son comportement contraire aux dispositions gouvernementales. Cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied en avouant de facto ne pas respecter les directives.
Deuxième point, même si on télé-travaille, on reste à la « disposition de l’employeur » et on doit se conformer à des règles de temps de travail, avec des plages horaires précises. Pas question de sortir faire une course, son footing, ou même faire son ménage à la maison. Si on considère une journée moyenne de 7h45 de temps de travail avec une pause méridienne de 45 minutes, cela fait qu’une personne commençant à 07h30 ne finira qu’à 16h00, ou qu’une personne commençant à 09h00 ne finira qu’à 17h30. Dans un cas comme dans l’autre, il faudra pouvoir bénéficier d’un accueil au périscolaire, soit le matin, soit le soir. Étrange demande de la mairie, donc, qui me fait penser qu’un certain nombre d’élus Forgeois n’ont pas l’expérience du télétravail...
Dernier point, non juridique cette fois, la commune ne peut pas, moralement parlant, demander à ses administrés des documents que ceux-ci ne peuvent pas légalement fournir pour bénéficier d’un service communal. Je reconnais que la situation est tendue en raison de l’épidémie de CoViD et particulièrement de la vague liée au variant Omicron. Mais plutôt que de « punir » les parents, d’autres solutions à l’échelle municipales existent. Les élus peuvent prendre le relais, a minima, si ce n’est déjà fait. Il est aussi possible de demander à des Forgeoises et Forgeois de donner un coup de main, moyennant la résolution de l’importante question assurantielle. Des communes voisines le font. A titre personnel, je pourrais trouver au moins une dizaine, voire une douzaine de bénévoles qui auraient été prêts à s’investir pour cela. Problème, la plupart sont des membres d’associations très maltraitées par l’actuelle municipalité. Difficile dans ce cas de motiver ces personnes qui n’ont connu, de la part des élus actuels, que moqueries, mépris voire pour certains, propos grossiers. Il est plus que temps que les élus majoritaires de Forges considèrent les associations comme des richesses, et plus comme des centres de dépenses, ou des simili-entreprises dont la seule finalité serait de faire du profit. On a le droit de rêver, non ?
Dernier point, non juridique cette fois, la commune ne peut pas, moralement parlant, demander à ses administrés des documents que ceux-ci ne peuvent pas légalement fournir pour bénéficier d’un service communal. Je reconnais que la situation est tendue en raison de l’épidémie de CoViD et particulièrement de la vague liée au variant Omicron. Mais plutôt que de « punir » les parents, d’autres solutions à l’échelle municipales existent. Les élus peuvent prendre le relais, a minima, si ce n’est déjà fait. Il est aussi possible de demander à des Forgeoises et Forgeois de donner un coup de main, moyennant la résolution de l’importante question assurantielle. Des communes voisines le font. A titre personnel, je pourrais trouver au moins une dizaine, voire une douzaine de bénévoles qui auraient été prêts à s’investir pour cela. Problème, la plupart sont des membres d’associations très maltraitées par l’actuelle municipalité. Difficile dans ce cas de motiver ces personnes qui n’ont connu, de la part des élus actuels, que moqueries, mépris voire pour certains, propos grossiers. Il est plus que temps que les élus majoritaires de Forges considèrent les associations comme des richesses, et plus comme des centres de dépenses, ou des simili-entreprises dont la seule finalité serait de faire du profit. On a le droit de rêver, non ?
* Note ajoutée le 13 janvier :
En accord avec ce que j'écrivais, un lecteur du blog me signale avoir demandé l'attestation souhaitée par la mairie au responsable des ressources humaines de son secteur. Réponse : je ne peux pas signer des centaines d'attestation de ce type !
Crédit illustration :
Classe fermée en Indre-et-Loire - © Guillaume
Bonnefont/IPE/MaxPPP
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