QUAND LA MUNICIPALITÉ SE FAIT TAPER SUR LES DOIGTS PAR LA PRÉFECTURE !

 

J’avais signalé dans un article précédent (1) la volonté de la mairie d’imposer financièrement les nouveaux Forgeois, ainsi que l’illégalité du procédé mis en œuvre. Visiblement, les services de la Préfecture se sont aussi inquiétés de cela et ils ont retoqué cette décision. Explications.

Lors du conseil municipal du 29 septembre dernier, Madame la maire, en toute illégalité, a fait rajouter un point délibératif à l’ordre du jour du conseil : la suppression de l’exonération fiscale dont pouvaient bénéficier les nouveaux arrivants forgeois. J’expliquais dans mon article les tenants et aboutissants : « l’exonération de taxe sur le « foncier bâti » appliquée aux constructions nouvelles devait redevenir automatique au 1er janvier 2021, pour une durée de deux ans, pour toutes les communes de France y compris pour celles qui l’avaient supprimée au préalable. Cependant, la réforme fiscale concernant la taxe d’habitation, survenue en 2020, a suspendu cette disposition. Or, un nouveau changement, intervenu, lui, au 1er janvier 2021, a redonné aux collectivités la possibilité de moduler l’assiette fiscale sur le foncier bâti. Cette modulation est très encadrée. Elle ne peut se faire que par tranche de 10 % et dans une fourchette qui porte cette exonération entre 40 et 100% du montant de l’exonération totale. En d’autres termes, les communes pouvaient continuer à exonérer totalement les nouveaux arrivants (100% d’exonération) ou choisir de leur imposer un impôt foncier pouvant s’élever à 60 % du montant total ». Pour acter ce changement peu favorable aux nouveaux arrivants, une décision du conseil s’imposait, de mémoire avant le 1er octobre 2021, d’où l’urgence d’inscrire cette délibération à l’ordre du jour du conseil de septembre. Précision pour que tout soit clair : ce choix des collectivités leur avait été signalé début 2021. La municipalité disposait donc de plusieurs mois pour délibérer, ce qu’elle n’a pas fait, probablement en raison de l’absence d’un directeur ou une directrice - général des services qui aurait pu veiller à ce que ce point fût inscrit à l’ordre du jour d’un conseil préalable. Ce point a donc été rajouté à l’ordre du jour du conseil de septembre en toute dernière minute.

Or cet ajout a été justement retoqué par le contrôle de légalité de la Préfecture, celui-ci fondant sans doute son avis sur les articles L2121-7 et suivants du CGCT (code général des collectivités territoriales), stipulant que seuls les points à l’ordre du jour peuvent être débattus et faire l’objet de décision en conseil. La jurisprudence sur ce point est d’ailleurs constante. Je ne cacherai pas aux lecteurs qu’il peut arriver, pour raisons de commodité, qu’un point soit rajouté à l’ordre du jour d’un conseil municipal ou syndical, moyennant au préalable l’accord de tous les conseillers. Il s’agit de facto d’un arrangement avec la loi, d’une tolérance, acceptable pour autant que ce point ne soit pas soumis à délibération et vote. Un point d’information peut ainsi être ajouté, en cohérence avec le fait qu’il aurait également pu figurer au sein des questions diverses.

La question de la suppression de l’exonération a donc été de nouveau débattue au conseil de février 2022. Fidèle à sa politique de communication biaisée, les explications emberlificotées de Madame la maire, faisant en filigrane porter le chapeau à de nouvelles dispositions préfectorales (ben voyons !) pour justifier de la réouverture de cette discussion, ont difficilement masqué son réel embarras. Je me demande d’ailleurs quelle est la légalité de cette nouvelle délibération considérant que la précédente, entachée d’irrégularité, devrait normalement être réputée non prise, et considérant que ce nouveau vote pourrait avoir été effectué hors délais légaux. Peut-êre la Préfecture fera-t-elle preuve de mansuétude... Bref, tout cela traduit non pas un amateurisme (les amateurs sont souvent très bons dans leur domaine) mais un dilettantisme communal qu’il me semble de nouveau nécessaire de dénoncer. D'autant que ce sont les nouveaux Forgeois qui vont payer la facture ! 

Référence :

1. Nouveaux Forgeois : la municipalité vous souhaite « la bienvenue » ! Ce blog.
https://dessaux.blogspot.com/2021/10/nouveaux-forgeois-la-municipalite-vous.html

Crédit illustration :

Thierry Jollet pour La Nouvelle République.
https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/c-est-pas-moi-c-est-les-autres