LA COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ME DONNE RAISON

Depuis décembre 2020, je demande au syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Limours (SIAL) dont le siège est à la mairie de Forges, de me communiquer le rapport des délégataires, document public qui me permettrait de mieux suivre le fonctionnement du syndicat.

Or, depuis décembre 2020 et malgré plusieurs relances transmises en mairie de Forges en 2021 à l’attention du SIAL, je n’ai reçu aucune réponse, même pas un simple accusé de réception, de la part de ce syndicat présidé par un des nouveaux élus Forgeois. Je sais, pour avoir demandé au secrétariat de la mairie copie de la transmission de mon message, que celui-ci a bien été remis au SIAL qui ne pourra donc s’exonérer en accusant les personnels communaux de ne pas avoir fait leur travail.

Devant le silence assourdissant du SIAL, et sachant après 10 ans passé au SIAL comme délégué communal que ce document est un document public (moyennant le retrait des informations considérées comme confidentielles par les article L3111-5 et -6 du code des relations entre le public et l'administration*), j’ai saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir communication de ce rapport. Je viens de recevoir sa réponse qui me donne entièrement raison, un avis signifié au SIAL par la CADA.

Je vais donc redemander ce rapport, cette fois en informant les délégués des communes concernés de ma demande et de l’avis de la CADA, et en espérant que les choses bougeront. Ceci dit, comme je l’indiquais plus tôt dans un des mes articles, le SIAL n’a toujours pas tenu son DOB, n’a pas présenté de budget, et ne peut donc en théorie fonctionner, une situation ubuesque qui, si elle se prolongeait, pourrait finir par plomber définitivement le syndicat. L’affaire n’est donc pas encore close !

_______________________________________

* il s'agit, pour simplifier, des données concernant :

- le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif 

- le secret de la défense nationale ;
- la conduite de la politique extérieure de la France ;
- la sûreté de l'Etat, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
- la monnaie et le crédit public ;
- le déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ;

- ou des données dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ;

ainsi que des données :

- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.