Le premier événement dérangeant est lié à l’ajout par Madame le maire d’un point à l’ordre du jour du conseil. Ce rajout a eu lieu en fin de conseil. Or il faut savoir que ce genre de modification est légalement impossible. En effet, l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales (1) dispose que toute convocation à une séance de l’organe délibérant doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour. Il en résulte, selon une jurisprudence tout à fait constante, que les délibérations intervenues sur des affaires qui ne figuraient pas à l’ordre du jour sont irrégulières, et donc susceptibles d’être annulées par le juge administratif. Il est cependant admis et pratiqué par tous les organes délibérants, et ce pour des questions de facilité et d’efficacité, qu’un ajout puisse être réalisé avec l’assentiment unanime et préalable des membres du conseil. Or, jeudi dernier l’ajout à l’ordre du jour d’un point complémentaire n’a fait l’objet d’aucune discussion, ni d’aucun accord des membres du conseil. Certains ont soulevé l’irrégularité de la procédure, ne générant aucune réaction majeure de la part de l’actuelle majorité municipale.
Le second événement, très sérieux celui-ci, est lui intervenu en tout début de séance. Il s’agit de l’interdiction faite à une partie du public d’assister au conseil municipal. Certains des Forgeois qui souhaitaient participer ont en effet été bloqués à la porte de la mairie au motif qu’un arrêté préfectoral limiterait à 30 le nombre de personnes pouvant assister à une réunion dans un établissement recevant du public (ERP). Si un tel arrêté existe (2), il ne concerne que les ERP de type L (essentiellement salles de spectacle, de conférence, multimédia, salle de réunion ou de quartier réservée aux associations, etc.). Or il se trouve qu’une mairie, siège de l’administration communale, n’est pas un établissement de type L mais de type W, sauf erreur de ma part. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, et bien que les textes en vigueur ne soient pas toujours d’une clarté resplendissante, il reste possible que le maire d’une commune décide qu’une séance du conseil municipal aura lieu « sans présence de public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières ». Ceci posé, cette décision doit être prise en amont de la réunion du conseil, cela n’invalidant en rien le fait que la séance du conseil doit rester publique. Il revient au maire, dans le présent contexte sanitaire, d’assurer le caractère public de la réunion, par exemple par sa retransmission vidéo en direct. Ceci n’a pas été fait. Les délibérations du conseil peuvent donc faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif.
Plus grave encore, jeudi soir à Forges, l’interdiction d’accès à la salle résulte de l’action d'un Forgeois très, très proche de l'actuelle majorité. Or cette personne n’est ni élue, ni fonctionnaire de police nationale ou municipale, ni gendarme. On se demande donc à quel titre et de quel droit ce citoyen est intervenu. Son action est non seulement démocratiquement tout à fait contestable, et elle est aussi illégale. Elle me semble également dangereuse car susceptible d’engendrer des réactions vives de la part du public refoulé, et surtout tout à fait nuisible aux intérêts de la commune, puisqu’elle pourrait conduire, comme je l’indiquais plus haut, à une action en annulation auprès des tribunaux.
Références
1. Article L2121-10 - Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 9. « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».
2. Arrêté préfectoral N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 1164 du 25 septembre 2020
2 commentaires:
Une procédure a-t-elle été lancée à la suite de ces irrégularités ? Ne pas réagir pourrait en entraîner davantage.
Bonjour,
Une des deux listes d'opposition m'a indiqué qu'elle laissait pour cette fois le bénéfice de l'inexpérience à l'actuelle municipalité. Si ce type d'évènement se reproduisait, une action en justice serait alors déclenchée.
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